CGV
Conditions générales de vente | VISCOTEX AG, CH-9450 Altstätten (version mai 2018)
Validité
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction à tous les contrats de vente conclus par VISCOTEX AG en tant que fournisseur. La VISCOTEX AG ne reconnaît aucune CGV de l'acheteur[1] ou d'un tiers et les rejette par la présente. L'annulation, le complément ou la modification des CGV de la VISCOTEX AG requièrent la forme écrite. Si des dispositions des présentes CGV devaient être invalidées, les autres dispositions restent néanmoins valables.Naissance et contenu du contrat
Un contrat n'est conclu que lorsque la commande est confirmée par la signature de la VISCOTEX AG ou directement exécutée. Si VISCOTEX AG exige une contre-signature de la part de l'acheteur, le contrat n'est conclu qu'avec celle-ci. Le contenu du contrat est déterminé sur la base de la confirmation de commande de VISCOTEX AG.Prix
Tous les prix de VISCOTEX AG s'entendent nets, hors frais d'expédition de la marchandise. L'acheteur doit s'acquitter d'un forfait d'expédition de 18 francs pour chaque commande. La VISCOTEX AG peut modifier ses prix à tout moment, même après l'établissement d'une offre.Paiements
Le client doit effectuer ses paiements en francs suisses au siège de VISCOTEX AG. Les délais de paiement indiqués dans la confirmation de commande et/ou la facture sont applicables. Ceux-ci constituent des jours d'échéance.Intérêts moratoires
Le client est redevable d'un intérêt moratoire de 6% par an sur toutes les obligations pour lesquelles il est en retard vis-à-vis de VISCOTEX AG. Interdiction de compensation Le client ne peut pas compenser les créances de VISCOTEX AG avec des contre-créances à son encontre.Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir dès la conclusion du contrat. Il est interrompu et recommence à courir en cas d'obstacle non contrôlable par la VISCOTEX AG, de retard de l'acheteur ou de modification de la commande. Toute responsabilité de la VISCOTEX AG en cas de retard de livraison est exclue.Réserve de propriété
Chaque livraison reste la propriété de la VISCOTEX AG jusqu'à son paiement intégral. Tant que la marchandise livrée n'a pas été mise en gage ou grevée d'une autre manière, il est interdit au client de la mettre en gage. Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise se trouve chez lui. Transport Le mode de transport vers l'acheteur est déterminé par VISCOTEX AG. Le client doit adresser par écrit à VISCOTEX AG ses réclamations pour dommages de transport, retards ou pertes dans les 3 jours suivant la réception de l'envoi ou dans les 3 jours suivant l'expiration de la date de réception prévue. Les dommages dus au transport doivent en outre être signalés par écrit au transporteur à la réception de la livraison et notés sur le bulletin de livraison. Si le client ne respecte pas ces obligations, il perd tous ses droits vis-à-vis de la VISCOTEX AG en cas de sinistre.Garantie
VISCOTEX AG accorde à l'acheteur une garantie de deux ans sur les produits qu'elle a livrés. Le délai de garantie commence le jour de la livraison de la marchandise chez l'acheteur. La garantie porte exclusivement sur les défauts d'expédition, de fabrication et de matériel. Elle se limite au remplacement gratuit des produits défectueux. Les frais supplémentaires pour les envois express et par coursier sont à la charge de l'acheteur. Sont notamment exclus de la garantie les défauts dus à des influences extérieures ou à l'intervention de tiers. Toute autre garantie juridique et matérielle est exclue dans le cadre autorisé par la loi.Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat et également pour la question de sa conclusion est Altstätten (SG), Suisse.[1] La forme féminine est incluse.